Chapitre VI – Les licenciements collectifs Section 1. Définitions et champ d’application Art. L. 166-1. (1)    Aux fins de l’application du présent chapitre, on entend par licenciements collectifs les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, lorsque le nombre de licenciements envisagés est: pour une … Lire la suite de Licenciements collectifs