Le délégué à la Sécurité

Extrait du code du travail.

Section 2. Délégué à la sécurité

Art. L. 414-2.

(1)    Chaque délégation principale et, le cas échéant, chaque délégation divisionnaire désigne parmi ses membres ou parmi les autres salariés de l’établissement un délégué à la sécurité du personnel.

(2)    Le délégué à la sécurité consigne le résultat de ses constatations, contresigné par le chef de service, dans un registre spécial qui reste déposé au bureau de l’établissement, où les membres de la délégation, ainsi que le personnel d’inspection et de contrôle de l’Inspection du travail et des mines peuvent en prendre connaissance. Dans les cas urgents, où les constatations faites réclament une intervention immédiate de l’Inspection du travail et des mines, le délégué a le droit de s’adresser directement à cette administration, sous condition qu’il en informe en même temps le chef de l’entreprise ou son représentant et la délégation.

(3)    Chaque semaine, le délégué à la sécurité, accompagné du chef de l’établissement ou de son représentant peuvent effectuer au siège de l’établissement et dans les chantiers ou autres lieux de travail à caractère temporaire de l’établissement une tournée de contrôle.Toutefois, pour les chantiers ou autres lieux de travail à caractère temporaire des établissements dont le personnel salarié n’excède pas cent cinquante salariés, la tournée de contrôle ne peut se faire qu’avec l’accord préalable du chef de l’établissement ou de son représentant. Dans les services administratifs, le nombre des tournées de contrôle ne peut excéder deux par an. Le responsable de la division qui fait l’objet de la tournée de contrôle et le responsable du service d’entretien assistent à la tournée de contrôle visée aux alinéas qui précèdent.

(4)    Le personnel d’inspection et de contrôle de l’Inspection du travail et des mines a le droit de se faire accompagner, pendant ses tournées de service, par le délégué à la sécurité; de même, il peut se faire assister à l’instruction des accidents.

(5)    Le délégué à la sécurité ne peut subir aucune perte de rémunération du chef de ses absences de service occasionnées par les tournées de contrôle ou d’assistance prêtée au personnel d’inspection et de contrôle de l’Inspection du travail et des mines.

(6)    Le chef de l’établissement est tenu de consulter et de renseigner le délégué à la sécurité au sujet:

  1. de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes de salariés à risques particuliers;
  2. des mesures de protection à prendre et, si nécessaire, du matériel de protection à utiliser;
  3. des déclarations à introduire auprès de l’Inspection du travail et des mines en vertu de l’article L. 613-1;
  4. de toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé;
  5. de la nomination des salariés désignés pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise ou de l’établissement;
  6. des mesures prises en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des salariés, des mesures nécessaires, adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement, et compte tenu d’autres personnes présentes;
  7. des mesures destinées à organiser les relations nécessaires avec les services extérieurs, notamment en matière de premiers secours, d’assistance médicale d’urgence, de sauvetage et de lutte contre l’incendie;
  8. du recours à la compétence dans l’entreprise ou l’établissement, à des compétences extérieures à l’entreprise ou l’établissement pour organiser des activités de protection et de prévention;
  9. de la formation adéquate assurée à chaque salarié dans l’intérêt de sa santé et sa sécurité.

 

Les délégués à la sécurité ont le droit de demander à l’employeur qu’il prenne des mesures appropriées et de lui soumettre des propositions en ce sens, de façon à pallier tout risque pour les salariés ou à éliminer les sources de danger.

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