Le Comité mixte et le C.A.

Extrait du code du travail.

Chapitre Premier – Champ d’application

 Art. L. 421-1.

(1) Des comités mixtes d’entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles, artisanales et commerciales du secteur privé établies sur le territoire luxembourgeois et y occupant habituellement cent cinquante salariés au moins au cours des trois dernières années.

(2) Les salariés travaillant à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à seize heures par semaine sont pris en compte intégralement pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’établissement. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure au seuil visé à l’alinéa qui précède, l’effectif est calculé en divisant la masse salariale totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée légale de travail ou la durée conventionnelle de travail.

Les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition de l’entreprise sont pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.

(3) Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission ainsi que les salariés mis à disposition par une autre entreprise sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

(4) Aux fins de l’application du présent titre, les salariés ayant rejoint une entreprise par l’effet d’un transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement au sens du livre Ier, titre II, chapitre VII, sont censés faire partie de cette entreprise depuis la date de leur entrée en service auprès de l’employeur initial.

Chapitre II – Composition du comité mixte

Art. L. 422-1.

(1) Le comité mixte est composé paritairement par des représentants de l’employeur et des représentants du personnel.

(2) II est composé comme suit:

dans les entreprises occupant habituellement moins de 500 salariés: 6 membres titulaires, 6 membres suppléants;

dans les entreprises occupant habituellement de 500 à 1.000 salariés:8 membres titulaires, 8 membres suppléants;

dans les entreprises occupant habituellement de 1.001 à 1.500 salariés: 12 membres titulaires, 12 membres suppléants;

dans les entreprises occupant habituellement de 1.501 à 5.000 salariés:  14 membres titulaires, 14 membres suppléants;

dans les entreprises occupant habituellement plus de 5.000 salariés: 16 membres titulaires, 16 membres suppléants.

Art. L. 422-2.

(1) Les membres du comité mixte d’entreprise sont désignés avant l’expiration du mois qui suit la fin des élections des délégations du personnel de l’entreprise.

(2) Toutefois, en cas d’ouverture d’une entreprise, les membres du comité mixte sont désignés dans un délai de trois mois.

Il en est de même lorsque le nombre des salariés occupés dans l’entreprise atteint celui visé à l’article L. 421-1. Les comités visés au présent paragraphe sont renouvelés conformément aux dispositions du paragraphe (1).

Art. L. 422-3.

(1) Les représentants de l’employeur sont désignés par le chef d’entreprise suivant les modalités qui lui conviennent.

(2) Les représentants du personnel sont élus par vote secret à l’urne, au scrutin de liste suivant les règles de la représentation proportionnelle par la ou les délégations d’entreprise parmi les salariés occupés dans l’entreprise. (. . .) (alinéa supprimé par la loi du 13 mai 2008) Les règles du scrutin et le contentieux électoral font l’objet d’un règlement grand-ducal.

(3) Des conseillers, faisant partie ou non du personnel de l’entreprise, peuvent participer aux réunions du comité mixte avec voix consultative lorsque la majorité absolue d’un groupe le demande, sans que leur nombre puisse excéder la moitié des représentants composant le groupe. Ils sont désignés par les organisations d’employeurs ou par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.

(4) Nul ne peut être membre effectif ou suppléant et conseiller de deux entreprises poursuivant des activités et des objets de même nature. Nul ne peut être conseiller du comité mixte d’une entreprise poursuivant des activités et des objets de même nature que l’entreprise dans laquelle il est occupé.

«Art. L. 422-4.»2

(1) Les membres du comité mixte d’entreprise doivent remplir les conditions suivantes:

  1. être âgés de dix-huit ans au moins, au jour de la désignation ou de l’élection;
  2. ne pas faire l’objet d’une interdiction, totale ou partielle, de l’exercice des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.

(2) Les représentants du personnel au sein du comité mixte d’entreprise doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes:

1. être occupés d’une façon ininterrompue depuis une année au moins dans l’entreprise, au jour de l’élection;

2. être soit Luxembourgeois, soit ressortissant d’un Etat membre à l’Accord sur l’Espace économique européen, soit ressortissant d’un Etat non-membre à l’Accord sur l’Espace économique européen, titulaire d’un permis de travail de type B ou C délivré au titre des dispositions légales et réglementaires régissant l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère.Toutefois, les ressortissants d’un Etat non-membre à l’Accord sur l’Espace économique européen, occupés au titre d’un permis de travail autre que le permis de type B ou C, peuvent être élus à concurrence du tiers des membres composant la représentation du personnel; ceux qui sont élus en surnombre sont remplacés, le cas échéant, par des Luxembourgeois, par des ressortissants d’un Etat membre à l’Accord sur l’Espace économique européen ou par des ressortissants d’un Etat non-membre à cet accord, titulaires d’un permis de travail de type B ou C, qui ne sont pas élus, mais qui, sur la même liste, ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Chapitre III – Attributions du comité mixte

Art. L. 423-1.

Le comité mixte d’entreprise a compétence de décision en ce qui concerne:

1. l’introduction ou l’application d’installations techniques destinées à contrôler le comportement et les performances du salarié à son poste de travail;

2. l’introduction ou la modification de mesures concernant la santé et la sécurité des salariés ainsi que la prévention des maladies professionnelles;

3. l’établissement ou la modification des critères généraux concernant la sélection personnelle en cas d’embauchage, de promotion, de mutation, de licenciement et, le cas échéant, les critères de priorité pour l’admission à la préretraite des salariés;

4. l’établissement ou la modification de critères généraux d’appréciation des salariés;

5. l’établissement ou la modification du règlement intérieur ou du règlement d’atelier compte tenu, le cas échéant, des conventions collectives en vigueur;

6. l’octroi de récompenses aux salariés qui, par leurs initiatives ou propositions d’amélioration technique ont apporté à l’entreprise une collaboration particulièrement utile, sans préjudice des lois et règlements régissant les brevets et inventions.

Art. L. 423-2.

(1) Le chef d’entreprise doit informer et consulter le comité mixte d’entreprise préalablement à toute décision importante

ayant trait à:

  1. la construction, la transformation ou l’extension des installations de production ou d’administration;
  2. l’introduction, l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement;
  3. l’introduction, l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de travail et des procédés de production à l’exception des secrets de fabrication.

(2) Le chef d’entreprise est tenu d’informer le comité mixte sur les incidences des mesures énumérées au paragraphe (1) sur les conditions et l’environnement du travail.

(3) En outre, le chef d’entreprise doit informer et consulter le comité mixte, une fois par an au moins, sur les besoins actuels et prévisibles en main-d’oeuvre dans l’entreprise et sur les mesures notamment de formation, de perfectionnement et de rééducation professionnelle pouvant, le cas échéant, en résulter pour les salariés de l’entreprise.

(loi du 11 novembre 2009) «(4) Le chef d’entreprise doit informer et consulter le comité mixte, une fois par an au moins, sur la conclusion de contrats d’appui-emploi, de contrats d’initiation à l’emploi ainsi que de contrats d’initiation à l’emploi-expérience pratique.»

Art. L. 423-3.

(1) Le comité mixte d’entreprise est obligatoirement informé et consulté au sujet de toute décision d’ordre économique ou financier pouvant avoir une incidence déterminante sur la structure de l’entreprise ou sur le niveau de l’emploi.

Il en est ainsi notamment des décisions concernant le volume de la production et des ventes, le programme et l’orientation de la production, la politique des investissements, les projets d’arrêt ou de transfert de l’entreprise ou de parties de l’entreprise, les projets de restriction ou d’extension de l’activité de l’entreprise, les projets de fusion d’entreprises et les projets de modification dans l’organisation de l’entreprise, l’instauration, la modification et l’abrogation d’un régime complémentaire de pension.

(2) L’information et la consultation prévues au présent article portent obligatoirement sur les répercussions des mesures envisagées sur le volume et la structure des effectifs ainsi que sur les conditions d’emploi et de travail du personnel de l’entreprise.

Elles portent en outre sur les mesures sociales, notamment de formation et de rééducation professionnelle prises ou envisagées par le chef d’entreprise.

(3) L’information et la consultation prévues au présent article doivent en principe être préalables à la décision envisagée. Il n’en est pas ainsi toutefois lorsqu’elles risquent d’entraver la gestion de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise ou de compromettre la réalisation d’une opération projetée. Dans ces cas, le chef d’entreprise doit donner au comité dans les trois jours toutes informations et explications nécessaires.

Art. L. 423-4.

(1) Le chef d’entreprise est tenu d’informer et de consulter le comité mixte par écrit, deux fois par an au moins, sur l’évolution économique et financière de l’entreprise. A cet effet, il présente au comité mixte un rapport d’ensemble sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les résultats globaux de la production et de l’exploitation, les commandes, l’évolution de la structure et du montant des rémunérations du personnel et les investissements réalisés.

(2) Lorsque l’entreprise est constituée sous la forme d’une société par actions, la direction ou la gérance est tenue, en outre, de communiquer au comité mixte, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires, le compte des profits et pertes, le bilan annuel, le rapport des commissaires aux comptes, le cas échéant le rapport du conseil d’administration ou de la gérance ainsi que tout autre document soumis à l’assemblée générale des actionnaires.

Art. L. 423-5.

Le comité mixte surveille la gestion des oeuvres sociales établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, y compris les mesures visant à assurer ou à faciliter le logement des salariés. A cet effet, il reçoit communication par le chef d’entreprise, une fois par an au moins, d’un compte rendu de gestion.

Art. L. 423-6.

Dans l’exercice de ses attributions, le comité mixte d’entreprise veille au respect rigoureux de l’égalité de traitement entre femmes et hommes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que la rémunération et les conditions de travail.

Chapitre IV – Fonctionnement du comité mixte

Art. L. 424-1.

(1) Le comité mixte d’entreprise est présidé par le chef d’entreprise ou son délégué.

(2) Le comité mixte désigne un secrétaire parmi les représentants du personnel au comité mixte. Le secrétaire du comité est assisté par un secrétaire administratif, désigné par le chef d’entreprise parmi le personnel de l’entreprise.

Art. L. 424-2.

(1) Le comité mixte d’entreprise se réunit sur convocation écrite du chef d’entreprise ou de son délégué.

(2) Le chef d’entreprise ou son délégué doit convoquer le comité mixte une fois par trimestre au moins. Il est tenu, en outre, de convoquer le comité mixte chaque fois qu’un quart au moins des représentants composant le comité mixte lui en adresse la demande par écrit.

Art. L. 424-3.

(1) Le chef d’entreprise ou son délégué et le secrétaire fixent conjointement l’ordre du jour et doivent le communiquer aux membres du comité mixte d’entreprise au moins cinq jours avant la réunion.

(2) Ils sont tenus de porter à l’ordre du jour les questions spécifiées dans une demande présentée par un quart au moins des membres du comité, trois jours avant la réunion. Si dans ce cas la demande a été présentée après la communication visée au paragraphe (1), le chef d’entreprise ou son délégué doit en faire part aux membres du comité dans les vingt-quatre heures.

Art. L. 424-4.

(1) Les réunions du comité mixte d’entreprise se tiennent à huis clos pendant les heures de service.

(2) Le chef d’entreprise doit mettre à la disposition du comité mixte un local convenable et le matériel indispensable pour les réunions et le secrétariat du comité mixte.

Art. L. 424-5.

(1) Les décisions et avis du comité mixte d’entreprise sont adoptés lorsqu’ils rallient la majorité absolue des voix du groupe des représentants de l’employeur et celle du groupe des représentants du personnel.

(2) Le désaccord entre le groupe des représentants de l’employeur et celui des représentants du personnel au sujet d’une des mesures énumérées à l’article L. 423-1 peut être soumis par un de ces groupes à la procédure de conciliation ou d’arbitrage prévue par le livre Ier, titre VI, chapitre IV.

(3) Lorsque, dans le cas d’une consultation effectuée en application des articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 423-4, paragraphe (1), le groupe des représentants de l’employeur et celui des représentants du personnel émettent des avis séparés, ces avis sont obligatoirement portés à la connaissance du conseil d’administration ou, s’il y a lieu, du ou des gérants. Lorsque l’entreprise n’est pas constituée sous la forme d’une société par actions, les avis visés à l’alinéa qui précède sont obligatoirement portés à la connaissance du chef d’entreprise, à moins que ce dernier n’ait participé aux délibérations et à l’adoption de ces avis. Dans tous les cas, le chef d’entreprise, le conseil d’administration ou le gérant sont tenus de rendre compte, en le motivant, de la suite donnée aux avis rendus par le comité mixte.

Art. L. 424-6.

Les délibérations du comité mixte d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal de séance contresigné par le président et le secrétaire du comité. Les représentants du personnel sont tenus de faire régulièrement rapport aux délégués du personnel et au/à la délégué-e à l’égalité sur les activités menées par le comité mixte. Ils remettent au/à la délégué-e à l’égalité une liste, tenue à jour, des critères généraux mentionnés aux points 3 et 4 de l’article L. 423-1, alors même que l’employeur ferait valoir à leur égard un caractère confidentiel conformément à l’article L. 425-2, paragraphe (1). En ce dernier cas, le/la délégué-e à l’égalité est tenu-e de garder le secret concernant ces critères, sauf à saisir l’Inspection du travail et des mines de ceux qui violent le principe de l’égalité de traitement.

Chapitre V – Statut des membres du comité mixte

Art. L. 425-1.

(1) Sous réserve des dispositions de l’article L. 422-2, paragraphe (2) dernier alinéa, les membres du comité mixte d’entreprise sont désignés pour une période de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

(2) Les fonctions des membres du comité mixte d’entreprise prennent fin en cas de décès, de renonciation volontaire, de perte du droit d’éligibilité et de cessation de la relation de travail.

(3) Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons énumérées au paragraphe (2) ou se trouve empêché d’assister à une réunion, il est remplacé par un membre suppléant.

(4) Dans le cas d’un transfert d’entreprise au sens du livre Ier, titre II, chapitre VII, le statut et la fonction du comité mixte subsistent dans la mesure où l’entreprise conserve son autonomie.

Si l’entreprise ne conserve pas son autonomie, les membres du comité mixte font de plein droit partie du comité mixte de l’entreprise qui accueille les salariés transférés, sans préjudice du droit du chef d’entreprise de procéder au renouvellement de ses propres représentants. La composition exceptionnelle du comité mixte prend fin lors du premier renouvellement des représentants du personnel. Si les salariés de l’entreprise ne conservant pas son autonomie sont accueillis par une entreprise qui n’a pas de comité mixte, le comité mixte de l’entreprise transférée fait office de comité mixte commun.

Art. L. 425-2.

(1) Les membres du comité mixte d’entreprise et les conseillers visés à l’article L. 422-3, paragraphe (3) sont tenus de garder le secret à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et qualifiées comme telles par le chef d’entreprise ou son délégué au moyen d’une inscription au procès-verbal de séance.

(2) Les membres du comité mixte qui estimeraient abusive l’inscription visée au paragraphe (1) peuvent se pourvoir dans la huitaine franche devant le directeur de l’Inspection du travail et des mines, qui statue au fond et sans appel sur le caractère confidentiel des informations.

Art. L. 425-3.

(1) Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité mixte est rémunéré comme temps de travail. En aucun cas, il ne peut s’imputer sur la durée du congé annuel payé.

(2) L’entreprise prend à charge les frais de séjour et les frais de déplacement exposés par les membres du comité mixte dans l’exercice de leur mandat.

(3) L’employeur d’un conseiller est tenu de lui faciliter l’exercice de son mandat et de lui accorder les dispenses de service non rémunéré nécessaire à cet effet. Il ne peut refuser ces dispenses de travail que lorsqu’elles sont de nature à entraver la marche normale de son entreprise. Le conseiller qui estimerait non fondé un refus de dispense de service peut se pourvoir dans les quarante-huit heures devant le directeur de l’Inspection du travail et des mines qui statue au fond et sans appel.

Art. L. 425-4.

(1) Le licenciement d’un membre titulaire ou suppléant du comité mixte est obligatoirement soumis à l’assentiment du comité dont il fait partie.Le comité statue conformément aux dispositions de l’article L. 424-5, paragraphe (1). En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que s’il est autorisé par la juridiction compétente en matière de contrat de louage de services.

(2) Toutefois, en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive de la juridiction compétente en matière de contrat de louage de services. Dans les huit jours de la notification de la mise à pied, le salarié peut saisir par simple requête le président de la juridiction visée à l’alinéa qui précède qui, statuant comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, se prononce sur le maintien ou la suspension de la rémunération en attendant la solution définitive du litige. Cette décision est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction compétente en matière de contrat de louage de services; elle est exécutoire par provision, au besoin sur minute et avant l’enregistrement. Si la décision définitive refuse le licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.

(3) Les dispositions du présent article sont applicables au licenciement des anciens membres du comité mixte pendant les six mois qui suivent l’expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions du comité mixte à partir de la présentation des candidatures et pendant une durée de trois mois.

Chapitre VI – Représentation des salariés dans les sociétés anonymes

Section 1. Champ d’application

Art. L. 426-1.

(1) Tombe sous l’application des dispositions du présent chapitre toute entreprise ayant la forme de la société anonyme au sens des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, établie sur le territoire du Grand-Duché et y occupant habituellement mille salariés au moins au cours des trois dernières années.

(2) II en est de même de toute entreprise ayant la forme de la société anonyme au sens des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, établie sur le territoire du Grand-Duché et bénéficiant d’une participation financière d’au moins vingt-cinq pour cent ou d’une concession de l’Etat portant sur l’activité principale.

Les entreprises visées à l’alinéa qui précède sont désignées par voie d’arrêté grand-ducal.

Section 2. Conseil d’administration des sociétés anonymes

(Règl. g.-d. du 22 décembre 2006)

Art. L. 426-2.

Par dérogation aux dispositions des articles 51, alinéa 1er et 60 bis-15 de la loi modifiée du 10 août 1915, concernant les sociétés commerciales, les administrateurs respectivement les membres du conseil de surveillance des sociétés visées à l’article L. 426-1 doivent être au nombre de neuf au moins.

Art. L. 426-3.

(1) Un tiers des administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés visées à l’article L. 426-1, paragraphe (1) doit représenter le personnel de l’entreprise. Pour l’application des dispositions de l’alinéa qui précède les fractions de siège supérieures à la demie sont arrondies à l’unité immédiatement supérieure.

(2) Trois administrateurs ou membres du conseil de surveillance au moins des sociétés visées à l’article L. 426-1, paragraphe 2 doivent représenter le personnel de l’entreprise. Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sera composé par un membre représentant le personnel par tranche de cent salariés occupés par l’entreprise, sans que le nombre total des administrateurs ou membres du conseil de surveillance visés au présent paragraphe ne puisse excéder le tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance.»$

Art. L. 426-4.

(1) Par dérogation aux dispositions de l’article 51, deuxième alinéa, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel» sont désignés par la ou les délégations d’entreprise par vote secret à l’urne, au scrutin de liste suivant les règles de la représentation proportionnelle, parmi les salariés occupés dans l’entreprise. Leur désignation s’effectue au plus tard dans le mois qui précède l’expiration de la période visée au paragraphe (1) de l’article L. 426-7.  «(2)» Les règles du scrutin et le contentieux électoral font l’objet d’un règlement grand-ducal.

Art. L. 426-5.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 426-4, trois des «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»1 des entreprises relevant du secteur de la sidérurgie sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national après consultation des parties signataires du ou des contrats collectifs applicables à l’entreprise; ils peuvent être désignés en dehors du personnel occupé dans l’entreprise. Leur répartition entre les organisations syndicales intéressées fait l’objet d’un accord préalable entre ces organisations qui est notifié par écrit au président du «conseil d’administration ou conseil de surveillance»1 de la société assujettie et au directeur de l’Inspection du travail et des mines.

A défaut de désignation des «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel» visés au présent article à l’expiration du délai prévu à l’article L. 426-4, paragraphe (1), le directeur de l’Inspection du travail et des mines en informe le ministre ayant le Travail dans ses attributions qui les désigne parmi le personnel de l’entreprise.

Art. L. 426-6.

Un salarié de la société ne peut être désigné «membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»1 que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins à sa désignation et correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.

Art. L. 426-7.

(1) Les «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»1 sont désignés pour une période égale à celle de la durée du mandat des autres «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance». Leur mandat est renouvelable.

(2) Leur mandat prend fin en cas de décès, de renonciation volontaire et, le cas échéant, de cessation de la relation de travail. Il prend fin en outre par la révocation issue soit des délégués du personnel, soit de l’organisation syndicale, soit du ministre ayant le Travail dans ses attributions, dont ils tiennent leur mandat.

(3) Lorsqu’un «membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»1 cesse ses fonctions pour l’une des raisons énumérées au paragraphe (2), il est remplacé lorsqu’il a été élu conformément à l’article L. 426-4, par le candidat venant immédiatement à la suite des élus de sa liste; lorsqu’il a été désigné conformément à l’article L. 426-5, par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et, à défaut de pareille désignation, par le ministre ayant le Travail dans ses attributions. Le nouveau titulaire achève le mandat de celui qu’il remplace.

(4) Les dispositions des articles 51, troisième et quatrième alinéas, et 52 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»1 visés par les dispositions du présent article.

Art. L. 426-8.

(1) Les «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»1 sont responsables des fautes commises dans leur gestion conformément au droit commun régissant la responsabilité des «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance».

(2) Les «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»1 sont solidairement responsables avec les autres «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance» conformément aux dispositions de l’article 59, deuxième alinéa, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Art. L. 426-9.

(1) Les «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»1 ne peuvent être licenciés pendant la durée de leur mandat sans l’autorisation de la juridiction compétente en matière de contrat de louage de services.

(2) Toutefois, en cas de faute grave commise par «un membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»1 dans l’exercice de ses activités professionnelles dans l’entreprise, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive de la juridiction visée au paragraphe (1). Les dispositions de l’article L. 425-4, paragraphe (2), deuxième et troisième alinéas, sont applicables.

(3) Les dispositions du présent article sont applicables au licenciement des anciens «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»1 pendant les six mois qui suivent l’expiration de leur mandat et des candidats au siège «de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel» à partir de la présentation des candidatures et pendant une durée de trois mois.

Art. L. 426-10.

(1)    Aucun des «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel» ne peut faire partie de plus de deux «conseils d’administration ou conseils de surveillance». En aucun cas, toutefois, ils ne peuvent être «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»1 simultanément de sociétés dont l’entreprise poursuit des activités et des objets de même nature.

(2)    Ils ne peuvent en outre être occupés par une autre entreprise exerçant des activités de même nature que l’entreprise assujettie.

Art. L. 426-11.

Dans les sociétés visées à l’article L. 426-1, des «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»1 constituant au moins le tiers des membres du «conseil d’administration ou conseil de surveillance» peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le conseil, si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de trois mois. Le président du «conseil d’administration ou conseil de surveillance»1 est tenu de porter à l’ordre du jour de la prochaine réunion les questions spécifiées dans une demande présentée par un tiers des membres du conseil au plus tard dans les trois jours après que les convocations leur sont parvenues.

Art. L. 426-12. (. . .) (abrogé par le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006)

Section 3. Surveillance des sociétés anonymes

Art. L. 426-12

Les «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance»1 des sociétés visées à l’article L. 426-1, y compris ceux représentant le personnel, désignent, à l’unanimité, un commissaire-réviseur indépendant qui complète le nombre des commissaires prévus à l’article 61 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Il est désigné pour une période égale à celle de la durée du mandat des autres commissaires; son mandat est renouvelable.

(loi du 10 juin 2009)

«Section 4. Participation des salariés en cas de fusion transfrontalière de sociétés

Art. L. 426-13

Les sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables en cas de fusion transfrontalière de sociétés au sens de l’article 257 alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Art. L. 426-14

Si le seuil d’occupation prévu à l’article L.426-1 paragraphe (1) n’est pas atteint, les principes et modalités prévues à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CE) N° 2157/2001 et les dispositions pour la participation des salariés prévues au titre IV du Livre IV s’appliquent.

Art. L. 426-15

(1) Les organes compétents des sociétés participant à la fusion transfrontalière peuvent choisir d’être soumis à l’article L.426-14 sans négociation préalable et à compter de la date d’immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière.

(2) L’organe spécial de négociation a le droit de décider à la majorité des deux tiers de ses membres représentant au moins deux tiers des salariés y compris les voix des membres représentant les salariés dans au moins deux Etats membres différents, de ne pas ouvrir de négociations, ou de mettre fin aux négociations déjà engagées, et de se fonder sur les règles de participation prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre.

Art. L. 426-16

Toute société issue d’une fusion transfrontalière qui est régie selon un régime de participation des salariés est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les droits en matière de participation des salariés soient protégés en cas de fusion nationale ultérieure pendant un délai de trois ans après la fusion transfrontalière.

Chapitre VII – Dispositions diverses

Art. L. 427-1.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux entreprises et sociétés créées et fonctionnant sur la base d’un traité international ratifié par la loi.

Art. L. 427-2.

(1) L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler l’application des dispositions du présent titre et de ses règlements d’exécution.

(2) Les contestations résultant de l’application des dispositions du présent titre sont soumises à la décision du directeur de l’Inspection du travail et des mines. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour administrative, statuant comme juge d’appel et au fond

Art. L. 427-3.

(1) Est passible d’une amende de 251 à 10.000 euros: celui qui entrave intentionnellement, soit la constitution d’un comité mixte, soit la libre désignation de ses membres, soit son fonctionnement régulier; celui qui entrave intentionnellement la libre désignation des «membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel»

(2) Est passible des peines portées à l’article 458 du Code pénal celui qui ne satisfait pas à l’obligation de confidentialité prévue à l’article L. 425-2, paragraphe (1).

(3) En cas de récidive dans le délai de deux ans, les peines prévues aux paragraphes qui précèdent peuvent être portées au double du maximum.

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