La délégation du personnel

Le texte repris ci-dessous est communiqué à titre indicatif. Seul les textes originaux de loi et de règlements publiés dans le Mémorial officiel font foi.

Extrait du code du travail.

Chapitre IV – Attributions de la délégation du personnel

 Section 1. Attributions générales

 Art. L. 414-1.

 (1)    La délégation du personnel a pour mission générale de sauvegarder et de défendre les intérêts du personnel salarié de l’établissement en matière de conditions de travail, de sécurité de l’emploi et de statut social, pour autant que cette mission ne relève pas de la compétence du comité mixte d’entreprise, s’il en existe.

(2)    Dans ce contexte, et sous réserve d’autres attributions qui lui sont réservées par d’autres dispositions légales, la délégation du personnel est appelée notamment:

  1. à rendre son avis et à formuler des propositions sur toute question ayant trait à l’amélioration des conditions de travail et d’emploi et de la situation sociale du personnel salarié de l’établissement;
  2. à présenter à l’employeur toute réclamation, individuelle ou collective;
  3. à prévenir et à aplanir les différends, individuels ou collectifs, pouvant surgir entre l’employeur et le personnel salarié de l’établissement;
  4. à saisir, à défaut d’un règlement des différends susmentionnés, l’Inspection du travail et des mines de toute plainte ou observation relative à l’application des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession;
  5. à rendre son avis sur l’élaboration ou la modification du règlement de service ou du règlement d’atelier de l’établissement et à surveiller strictement l’exécution de ce règlement;
  6. à proposer des modifications au règlement intérieur, modifications sur lesquelles la direction ou, le cas échéant, le comité mixte d’entreprise doit prendre une décision, avant l’expiration d’un délai de deux mois, laquelle doit être communiquée immédiatement à la délégation;
  7. dans les établissements dont le personnel salarié excède 150 salariés, à participer à la formation des apprentis dans l’établissement et à la gestion des centres d’apprentissage, s’il en existe;
  8. à collaborer à l’établissement et à l’exécution du régime de l’apprentissage;
  9. à promouvoir l’intégration des invalides accidentés et handicapés et à s’employer pour créer des emplois appropriés à leur capacité physique et intellectuelle;
  10. à participer à la gestion des oeuvres sociales dans l’établissement;
  11. à participer à la protection du travail et de son environnement ainsi qu’à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
  12. à rendre son avis préalablement à l’instauration, à la modification et à l’abrogation d’un régime complémentaire de pension.

Chapitre V – Statut des délégués du personnel

Section 1. Obligations du délégué

Art. L. 415-1.

Les membres des délégations du personnel demeurent soumis au règlement intérieur de l’établissement. D’un commun accord entre les délégués et le chef d’établissement ou son représentant, les membres des délégations du personnel ont le droit de quitter leur poste de travail sans réduction de leur rémunération dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur sont conférées par la loi.

(Loi du 9 mai 2008)

«Art. L. 415-2.

(1)    Les membres des délégations du personnel et les conseillers visés à l’article L. 412-2 sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus de garder le secret des informations présentant un caractère confidentiel et expressément qualifiées comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant dans l’intérêt légitime de l’entreprise ou de l’établissement, tant à l’égard des salariés qu’à l’égard de tiers, sauf si les salariés ou les tiers sont liés à leur tour par une obligation de confidentialité.

(2)    Le chef d’entreprise peut refuser de communiquer des informations ou de procéder à des consultations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement, la gestion ou l’avenir de l’entreprise ou de l’établissement, leur porteraient un préjudice ou compromettraient une opération projetée.

(3)    Les membres de la délégation qui estimeraient abusive la qualification d’informations comme confidentielles ou le refus de communication d’informations respectivement de consultations conformément aux deux alinéas qui précèdent, peuvent se pourvoir dans la huitaine franche devant le Directeur de l’Inspection du travail et des mines. La décision du Directeur ou de son délégué doit être adressée aux parties au plus tard le huitième jour à compter de l’envoi de la demande. Elle sera écrite et dûment motivée et tiendra compte des intérêts et besoins des salariés et de leurs représentants et des nécessités et contraintes économiques dont doit tenir compte le chef d’entreprise dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction de l’entreprise conformément aux principes d’une gestion en bon père de famille. Dans les quinze jours de sa notification, la décision du Directeur de l’Inspection du travail et des mines ou de son délégué peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.»

Section 2. Durée du mandat

Art. L. 415-3.

Le mandat du délégué du personnel prend fin:

  1. en cas de non-réélection comme membre titulaire ou suppléant, dès que l’installation de la délégation a eu lieu;
  2. lorsque l’intéressé cesse de faire partie du personnel;
  3. en cas de démission;
  4. lorsque l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature a informé le chef d’entreprise et la délégation que l’intéressé a cessé de lui appartenir;
  5. en cas de décès.

Art. L. 415-4.

Le membre suppléant est appelé à siéger en remplacement du membre effectif:

  1. en cas d’empêchement de celui-ci;
  2. lorsque le mandat du membre effectif a pris fin pour une des raisons énumérées à l’article L. 415-3 sous les points 2 à 5; dans ce cas, le membre suppléant achève le mandat du membre titulaire.

Section 3. Exercice du mandat

Art. L. 415-5.

(1)    Dans le cadre de l’article L. 415-1, le chef d’établissement est tenu de laisser aux membres de la délégation le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et de rémunérer ce temps comme temps de travail.

(Loi du 13 mai 2008)

«(2) En outre, dans les établissements dont l’effectif représenté n’excède pas cinq cents salariés, le chef d’entreprise accorde aux délégués du personnel un crédit d’heures rémunérées total proportionnel à l’effectif des salariés qu’ils représentent sur la base d’un crédit de quarante heures par semaine à raison de cinq cents salariés. Pour l’application des dispositions de l’alinéa qui précède, les fractions d’heure égales ou supérieures à la demie sont arrondies à l’unité immédiatement supérieure; les fractions d’heure inférieures à la demie sont arrondies à l’unité immédiatement inférieure.

(2)    Le chef d’établissement est tenu de libérer de tout travail généralement quelconque et d’accorder une dispense permanente de service avec maintien du salaire ainsi que, le cas échéant, du droit à la promotion et à l’avancement à:

  • un délégué lorsque l’effectif des salariés est compris entre 501 et 750;
  • deux délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 751 et 1.500;
  • trois délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.501 et 3.000;
  • quatre délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 3.001 et 5.000;
  • cinq délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 5.001 et 7.000;
  • un délégué supplémentaire par tranche de 2.000 salariés, lorsque l’effectif des salariés excède 7.000.

La désignation des délégués libérés est effectuée au scrutin secret de liste par les membres de la délégation selon les règles de la représentation proportionnelle. Toutefois, lorsque l’effectif excède 1.500 salariés, les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national représentées au sein de la délégation et liées à l’établissement par convention collective de travail désignent chacune un des délégués libérés conformément aux dispositions du présent paragraphe.

La délégation peut, à la majorité absolue des membres qui la composent, décider la conversion d’un ou de plusieurs délégués libérés conformément à l’alinéa 1 dans un crédit d’heures, sur la base de quarante heures par délégué libéré.»

(3)    Les membres des délégations ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient effectivement travaillé pendant les heures de délégation.

(4)    Un accord à intervenir entre le chef d’établissement et la délégation du personnel fixe les mesures nécessaires en vue de la réintégration du délégué libéré dans son ancien emploi ou dans un emploi équivalent à l’expiration de son mandat.

Art. L. 415-6.

(1)    Les délégations du personnel peuvent se réunir une fois par mois pendant les heures de service, moyennant notification d’un préavis de quarante-huit heures donné à la direction, sauf accord sur un délai plus court; elles doivent toutefois se réunir pendant les heures de service six fois par an au moins, dont obligatoirement trois fois avec la direction de l’établissement.

(2)    Les délégations du personnel peuvent se réunir aussi souvent que nécessaire pour l’accomplissement efficace des missions leur conférées par la loi.

(3)    La délégation centrale se réunit pendant les heures de service aussi souvent que nécessaire.

(4)    Le temps passé aux réunions visées aux paragraphes (1) à (3) qui précèdent est rémunéré comme temps de travail.

Art. L. 415-7.

(1)    La délégation centrale convoque une fois par an les membres des délégations principales pour entendre, en présence du chef d’entreprise et des chefs d’établissement ou de leurs représentants, un rapport sur les activités menées par les différentes délégations principales.

(2)    Les délégations principales convoquent une fois par an au moins les membres des délégations de division pour entendre, en présence du chef d’établissement et des chefs divisionnaires ou de leurs représentants, un rapport sur les activités menées par les différentes délégations de division.

Art. L. 415-8.

Une fois par an, la délégation principale du personnel peut se réunir en assemblée plénière avec le personnel salarié de l’établissement. L’assemblée, qui se tient à huis clos, est convoquée par le président de la délégation principale. Le chef d’entreprise est invité à y assister ou à s’y faire représenter.

Art. L. 415-9.

(1)    La délégation principale peut prévoir des heures de consultation dans le local de la délégation à l’intention du personnel salarié de l’établissement.

(2)    Lorsque la délégation comprend un ou plusieurs délégués libérés conformément aux dispositions du paragraphe

(3) de l’article L. 415-5, ces consultations sont menées par ces derniers pendant les heures de travail à des heures fixées par la délégation et communiquées préalablement au chef d’établissement.

(3)    Dans les établissements occupant régulièrement plus de vingt-cinq jeunes salariés, la délégation des jeunes salariés peut prévoir une heure de consultation par semaine à l’intention des jeunes salariés, en présence d’un membre du bureau de la délégation principale, lequel doit être libéré de tout travail généralement quelconque pour cette mission.

(4)    Les délégations qui ne comprennent pas de délégué libéré peuvent prévoir des heures de consultation soit en dehors des heures de travail, soit pendant les heures de travail; dans ce dernier cas, elles doivent préalablement se mettre d’accord avec le chef d’établissement sur l’heure et les modalités d’organisation et d’octroi des heures de consultation, qui sont imputées sur le crédit d’heures de la délégation.

Art. L. 415-10.

(1)    L’employeur est tenu de laisser aux délégués titulaires du personnel le temps libre, dit congé-formation, nécessaire pour participer sans perte de rémunération à des actions de formation organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées à des moments coïncidant avec les horaires normaux du travail et visant au perfectionnement de leurs connaissances économiques, sociales et techniques dans leur rôle de représentants des salariés.

(2)    Dans les établissements occupant régulièrement entre quinze et cinquante salariés, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à une semaine de travail de congé-formation, les dépenses de rémunération afférentes étant prises en charge par l’Etat. Dans les établissements occupant régulièrement entre cinquante et un et cent cinquante salariés, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à deux semaines de travail de congé-formation, les dépenses de rémunération afférentes à une semaine de congé-formation étant prises en charge par l’Etat. Dans les établissements occupant régulièrement plus de cent cinquante salariés, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit chacun à une semaine de travail de congé-formation par année.

(3)    La durée du congé-formation ne peut être imputée sur la durée du congé annuel payé; elle est assimilée à une période de travail. Le bénéfice du congé-formation doit être accordé par le chef d’entreprise, à leur demande et dans les limites visées au paragraphe (2), aux délégués qui désirent effectuer des stages de formation agréés, chaque année, dans le cadre d’une liste établie d’un commun accord par les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.

Section 4. Protection spéciale contre le licenciement

Art. L. 415-11.

(1)    Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants des différentes délégations du personnel, le/la délégué-e à l’égalité et le/la délégué-e à la sécurité ne peuvent être licencié-e-s; le licenciement notifié par l’employeur à un de ces délégués ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable sont nuls et sans effet. Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, le salarié peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L. 124-12. L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.

(2)    Toutefois, en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résolution du contrat de travail. Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.

(3)    Dans les huit jours de la notification de la mise à pied ou du licenciement irrégulier, le salarié membre d’une délégation ou délégué-e à l’égalité peut saisir par simple requête le président de la juridiction du travail qui, statuant comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, se prononce sur le maintien ou la suspension de la rémunération, en attendant la solution définitive du litige. Cette disposition est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail; elle est exécutoire par provision, au besoin sur minute et avant l’enregistrement. En cas de licenciement irrégulier non accompagné d’une mise à pied intervenue dans les conditions prévues au paragraphe (2) qui précède, le président ordonne la réintégration immédiate du délégué dans l’entreprise.

(4)    Lorsque le délégué qui a fait l’objet d’une mise à pied occupe un nouvel emploi rémunéré, salarié ou non salarié, l’employeur peut requérir devant le président de la juridiction du travail la suspension de la rémunération.

Art. L. 415-12.

Les dispositions de l’article L. 415-11 sont applicables aux licenciements des anciens membres des délégations du personnel et des anciens/anciennes délégué-es à l’égalité, pendant les six premiers mois qui suivent l’expiration ou la cessation de leur mandat ainsi qu’aux candidats aux fonctions de membres des délégations dès la présentation des candidatures et pendant une durée de trois mois. Elles sont applicables également aux délégués concernés par un transfert d’entreprise ou d’établissement lorsque leur mandat expire en raison de ce transfert.

Chapitre VI – Organisation et fonctionnement

Art. L. 416-1.

 (1) La délégation du personnel désigne parmi ses membres, au scrutin secret et selon les règles de la majorité relative, un président, un vice-président et un secrétaire; en cas de parité de voix, le plus âgé est élu.

(2) Pour l’expédition des affaires courantes et la préparation de ses réunions, la délégation désigne en outre parmi ses membres, au scrutin secret de liste selon les règles de la représentation proportionnelle, un bureau qui se compose comme suit:

  • 3 membres, lorsque la délégation se compose d’au moins 9 membres;
  • 5 membres, lorsque la délégation se compose d’au moins 12 membres;
  • 7 membres, lorsque la délégation se compose d’au moins 16 membres;
  • 9 membres, lorsque la délégation se compose d’au moins 22 membres.

(3) Le président, le vice-président, ainsi que le secrétaire font partie de plein droit du bureau de la délégation. Dans les délégations dont la composition numérique est inférieure à neuf membres, le président ou le vice-président composent de plein droit le bureau de la délégation.

 Art. L. 416-2.

(1) L’objet des délibérations de la délégation du personnel est fixé par un ordre du jour qui est arrêté par le bureau de la délégation et communiqué aux membres au moins cinq jours avant la réunion.

(2) Le bureau est tenu de porter à l’ordre du jour les questions spécifiées dans une demande présentée par un tiers au moins des membres de la délégation, trois jours avant la réunion. Si dans ce cas la demande a été présentée après la communication

de l’ordre du jour aux membres de la délégation, le président de la délégation doit en faire part aux membres de la délégation dans les vingt-quatre heures.

 Art. L. 416-3.

(1) La délégation du personnel se réunit sur convocation écrite de son président.

(2) Le président de la délégation doit convoquer la délégation six fois par an au moins.

(3) II est tenu, en outre, de convoquer la délégation chaque fois qu’un tiers au moins des membres titulaires qui la composent lui en fait la demande par écrit; les requérants indiquent les questions qu’ils désirent voir inscrites à l’ordre du jour de la réunion. Pour l’application des dispositions de l’alinéa qui précède, les fractions égales ou supérieures à la demie sont arrondies à l’unité immédiatement supérieure; les fractions inférieures à la demie sont arrondies à l’unité immédiatement inférieure.

(4) Le chef d’établissement ou son représentant peuvent être invités par la délégation à prendre part à ses délibérations, sans toutefois pouvoir assister aux votes.

(5) Le ministre ayant le Travail dans ses attributions peut convoquer la délégation aux fins qu’il juge convenir; il peut également déléguer aux réunions un fonctionnaire de son choix qui doit être entendu en ses observations. Le chef d’établissement ou son représentant doit être invité à assister aux réunions prévues au présent paragraphe.

Art. L. 416-4.

Les réunions des délégations se tiennent à huis clos.

Art. L. 416-5.

(1) Les décisions et résolutions de la délégation du personnel sont prises à la majorité des membres présents.

(2) Le secrétaire de la délégation tient le procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal de la réunion est lu et approuvé à l’ouverture de la réunion suivante; copie en est adressée au chef d’entreprise. Le bureau de la délégation est responsable de la publication d’un communiqué, affiché sur le panneau visé à l’article L. 414-6, paragraphe (1).

Art. L. 416-6.

Les fonctions de délégué sont purement honorifiques.Toutefois, l’employeur prend à charge les frais de séjour et les frais de déplacement exposés par les membres de la délégation du personnel en relation directe avec l’exercice de leur mandat dans l’établissement, à l’exception de ceux exposés en relation avec l’utilisation du congé-formation visé à l’article L. 415-10.

Art. L. 416-7.

Les réunions et consultations des délégations du personnel ont lieu à l’intérieur de l’établissement dans un local dont la fourniture, de même que les frais de bureau, de chauffage et d’éclairage sont à charge de l’employeur. Lorsque la délégation comprend un ou plusieurs délégués libérés conformément aux dispositions du paragraphe (3) de l’article L. 415-5, le chef d’établissement est tenu de mettre en outre à sa disposition un local permanent ainsi que le matériel, et, le cas échéant, le personnel indispensable pour son secrétariat.

 Chapitre VII – Dispositions finales

Art. L. 417-1.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions comportant des clauses plus favorables aux salariés.

Art. L. 417-2.

L’Inspection du travail et des mines est chargée de surveiller l’application des dispositions du présent titre et de ses mesures d’exécution.

Art. L. 417-3.

(1) Les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l’Inspection du travail et des mines; sa décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour administrative statuant en dernière instance et comme juge du fond.

(2) Pour autant qu’il n’est pas statué autrement, les contestations à naître de l’application du présent titre et de ses règlements d’exécution autres que celles visées au paragraphe (1) sont de la compétence du tribunal du travail.

Art. L. 417-4.

Toute entrave apportée intentionnellement, soit à la constitution d’une délégation du personnel, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, soit à la désignation d’un-e délégué-e à l’égalité, soit à l’exercice de sa mission, est punie d’une amende de 251 à 15.000 euros.

Est passible des peines portées à l’article 458 du Code pénal celui qui ne satisfait pas aux obligations inscrites aux articles L. 414-7 et L. 415-2.

En cas de récidive dans le délai de deux ans après une condamnation définitive, les peines prévues aux alinéas qui précèdent peuvent être portées au double du maximum; en outre, en cas d’infraction visée au premier alinéa, il peut être prononcé une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois.

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