Dossier des bourses d’études: La Commission européenne demande au Luxembourg de mettre fin aux discriminations

Après avoir lancé en avril 2011 une procédure d’infraction contre le Luxembourg au sujet de la nouvelle loi luxembourgeoise sur les aides financières pour études supérieures, la Commission européenne a aujourd’hui adressé dans cette affaire son avis motivé au Gouvernement luxembourgeois.

A l’image des conclusions tirées le 16 février 2012 par l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans une affaire similaire qui oppose la Commission européenne aux  Pays-Bas, la Commission européenne souligne dans son avis motivé que la condition de résidence pour l’obtention des bourses d’études lèse davantage les salariés frontaliers que les salariés résidents. Cette législation luxembourgeoise sur les bourses d’études constitue ainsi une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et contrevient donc à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs.

Ces conclusions de la Commission européenne qui étaient attendues avec impatience par des milliers de familles frontalières rejoignent en de nombreux points l’analyse qui avait été faite par le LCGB avant même le vote de la loi sur les aides financières pour études supérieures.

Malgré les multiples mises en garde et actions de protestation du LCGB, le Ministre de l’Enseignement Supérieur n’a jamais voulu revoir sa position sur le dossier. Cette attitude avait eu pour conséquence le dépôt de plusieurs plaintes (dont celle du LCGB) auprès de la Commission européenne, une plainte qui était justement à l’origine de la procédure d’infraction qui a aujourd’hui débouché sur l’avis motivé de la Commission européenne.

Le Gouvernement dispose maintenant de deux mois pour répondre à cet avis motivé de la Commission européenne. Si cette réponse n’est pas satisfaisante, la Commission pourrait décider de citer le pays devant la CJUE.

Rappelons dans ce contexte que le Tribunal administratif luxembourgeois a déjà décidé le 11 janvier 2012 de poser une question préjudicielle à la même CJUE pour que celle-ci tranche la question si la différence de traitement entre salariés résidents et frontaliers due à la clause de résidence introduite par la nouvelle loi sur les aides financières pour études supérieures est conforme au droit communautaire.

Le LCGB demande au Gouvernement luxembourgeois d’entamer sans délais les premières démarches pour garantir le traitement équitable de tous les salariés en matière d’aides financières pour études supérieures.

Communiqué par le LCGB, le 24 février 2012.

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