Négociations collectives dans le secteur des Assurances: Dialogue social menacé.

Négociations collectives dans le secteur des Assurances: Dialogue social menacé.

Le 19 janvier 2012 a eu lieu la troisième réunion de négociation entre partenaires sociaux pour le renouvellement de la convention collective des assurances.

Lors de cette réunion, les syndicats ont expliqué qu’ils revendiquaient hormis les revendications salariales classiques (c’est-à-dire une amélioration des barèmes et des augmentations linéaires), une augmentation supplémentaire permettant de compenser la perte du pouvoir d’achat que les salariés subiront suite à la décision du gouvernement de moduler l’indexation des salaires jusqu’en 2014.

Le report de l’échéance de l’indexation des salaires telle que décidée par le gouvernement enlève l’automatisme du système indiciaire et en fait un « index planifié ». Les salariés perdront de ce fait sept mois d’adaptation de leur revenu au coût de la vie en 2012. Par ailleurs, le projet du gouvernement prévoit de fixer ensuite des intervalles de 12 mois entre les tranches indiciaires éventuelles qui viendront à échéance en 2013 et 2014. Cet intervalle sera calculé à partir du 1er octobre 2012. La perte financière que les salariés du secteur des assurances auront à subir sur cette période de 3 ans équivaudra approximativement à 8%, ce qui représente environ l’équivalent d’un mois de salaire.

Depuis le début des discussions sur l’indexation des salaires, les syndicats ont toujours averti le gouvernement et les employeurs qu’une modification quelconque du mécanisme de l’indexation des salaires aurait inévitablement des conséquences sur le dialogue social dans les entreprises et sur les négociations des conventions collectives.

Le secteur des assurances sera un des premiers secteurs confrontés à cette détérioration.

Mise à part les discussions mouvementées sur la compensation de la perte du pouvoir d’achat des salariés du secteur des assurances, les négociations s’avèrent très difficiles, car l’ACA ne veut pas concéder d’augmentations financières malgré les bons résultats du secteur des assurances, qui s’affirme, selon le commissariat aux assurances, plus que jamais comme un des piliers de la place financière .

La proposition de l’ACA consiste en :

Pour 2012: aucune augmentation financière 
                 60 % de la prime de conjoncture de 2010
Pour 2013: enveloppe globale liée à la performance 0.75% et relèvement barèmes 0.25%
                 70% de la prime de conjoncture de 2010
Pour 2014: enveloppe globale liée à la performance 0.75% et augmentation linéaire de 0.25%
                 80% de la prime de conjoncture de 2010

Il va sans dire que cette proposition misérable est inacceptable pour les syndicats et représente un affront pour les salariés du secteur qui par leur engagement et leurs efforts quotidiens, contribuent sans aucun doute aux excellents résultats du secteur des assurances. Leurs revendications quant à une reconnaissance adaptée à l’excellente situation financière du secteur sont donc plus que légitimes.

Les positions des partenaires sociaux étant actuellement très éloignées, il sera difficile d’aboutir dans les négociations, si l’ACA s’obstine à ne tenir aucun compte des revendications syndicales.

De ce fait les syndicats LCGB-SESF, OGBL et ALEBA tiennent à mettre en garde l’ACA que si elle maintient cette attitude intransigeante, le conflit social sera inévitable dans le secteur.

Une campagne de mobilisation et de sensibilisation pour préparer les salariés du secteur de l’assurance au conflit social qui s’annonce vient d’être entamée.

Communiqué commun du LCGB-SESF, de l’OGBL, de l’ALEBA, le 25 janvier 2012.

Comité exécutif du 9 janvier 2012: Position du LCGB sur les différentes décisions gouvernementales du 16 décembre 2011

Exekutivkomitee vom 9. Januar 2012: Position des LCGB zu den verschiedenen Regierungsbeschlüsse vom 16. Dezember 2011Comité exécutif du 9 janvier 2012: Position du LCGB sur les différentes décisions gouvernementales du 16 décembre 2011

Lors de sa réunion du 9 janvier 2012, le comité exécutif du LCGB a analysé en détail les décisions du Conseil de gouvernement que le Premier Ministre Jean-Claude Juncker a présenté le 16 décembre 2011 suite à l’annulation de la Tripartite Nationale.

Suite à son analyse, le comité exécutif du LCGB a adopté les positions suivantes quant aux différentes décisions que le gouvernement a pris pour répondre aux problèmes auxquels le pays est actuellement confronté :

Modulation de l’indexation automatique des salaires en 2012 (report de la tranche indiciaire de cette année au 1er octobre 2012)

ACCORD SOUS CONDITION que le Gouvernement entame dès que possible des discussions avec les syndicats dans le but d’introduire une « prime de risque spéciale » pour les salariés du secteur privé. Le montant de cette prime doit compenser la perte de rémunération subie suite à la modulation de l’indexation automatique (entre 5 et 8 % de leur rémunération pour la période de 2012 à 2014).

Les salariés du secteur privé n’ont aucune garantie d’emploi et ce risque peut peser lourdement sur la qualité de vie et la stabilité de l’existence de ces salariés. Il serait équitable de mettre en place des mesures pour compenser ce risque. Les employeurs supportant pour leur part un certain nombre de risques liés à leurs activités industrielles et commerciales, c’est l’Etat qui devrait proposer aux salariés du secteur privé une compensation sous forme d’une véritable « prime de risque spéciale » pour le risque qu’ils encourent.

Modulation de l’indexation automatique des salaires en 2013 et 2014 (report des tranches indiciaires de 2013 et de 2014 au 1er octobre de chaque année)

DESACCORD CATEGORIQUE du LCGB pour l’introduction d’un intervalle de 12 mois entre chaque tranche indiciaire ce qui fait que le paiement des tranches indiciaires de 2013 et de 2014 est fixé au mois d’octobre. Comme l’évolution économique de notre pays en 2013 et en 2014 reste actuellement peu prévisible, une éventuelle modulation des tranches indiciaires au cours des années 2013 et 2014 pourra selon le LCGB uniquement se faire en toute connaissance de cause. Pour cela, une réunion tripartite ou une réunion de concertation avec le gouvernement devrait être organisé en début de chaque année pour décider en fonctions de la réalité économique si un report des tranches indiciaires est nécessaire ou non. Force est de constater que ce sont une fois de plus les salariés du secteur privé qui doivent contribuer de façon substantielle aux efforts du gouvernement pour maîtriser la crise.

Retrait de l’alcool et du tabac du panier des produits qui sont pris en considération pour le calcul de l’indexation

ACCORD du LCGB. Le syndicat peut accepter de suivre le gouvernement sur cette voie.

Instauration d’un seuil à partir duquel l’augmentation des prix des produits pétroliers, à l’exception du mazout de chauffage, n’aura plus d’effet sur l’indexation des salaires

DESACCORD du LCGB vu le manque d’informations claires et précises. Le syndicat demande au gouvernement de présenter un modèle clair et précis qui relève en détail les effets de sa décision. Le LCGB est d’ailleurs d’avis que la mobilité faite partie des libertés individuelles et que la démarche proposée par le gouvernement ne devra donc aucunement conduire à une situation où seulement les personnes à revenus élevés pourront encore profiter d’une telle mobilité privée.

Poursuite d’une politique prudente au niveau de l’adaptation des prix administrés

ACCORD du LCGB. Le syndicat insiste pour que le gouvernement poursuive sa politique prudente au niveau de l’adaptation des prix administrés.

Graduation sociale du prix de l’eau dans toutes les communes

ACCORD du LCGB. Le syndicat insiste pour que le gouvernement s’engage sur la voie d’une graduation sociale du prix de l’eau dans toutes les communes.

Extension de la nomenclature des actes médicaux remboursables (p.ex. prestations dentaires)

ACCORD du LCGB. Le syndicat est prêt à analyser en détail cette proposition du gouvernement. Par conséquent, les représentants du LCGB au sein des organes de la Caisse Nationale de Santé (CNS) suivront de très près ce dossier au cours des mois à venir.

Statut unique : Abaissement de la surprime pour les cotisations des salariés en provenance de l’ancien statut d’ouvrier

ACCORD du LCGB. Cette décision constitue un élément important pour atteindre l’égalité de traitement de tous les salariés. La mise en œuvre du statut unique est cependant loin de son achèvement, car l’introduction de conventions collectives communes pour l’ensemble des salariés prendra encore du temps. Il est important que ces nouvelles conventions collectives se basent sur les fonctions réellement exercées sur le terrain et qu’elles garantissent le principe des meilleures pratiques.

Augmentation du salaire social minimum (SSM) au 1er janvier 2013

ACCORD du LCGB. Le syndicat insiste pour que le gouvernement ajuste régulièrement le salaire social minimum.

Efforts pour soutenir les familles aux revenus modestes

ACCORD du LCGB. Le syndicat insiste pour que le gouvernement poursuive sa politique dans ce domaine.

Droit du travail : flexibilité accrue et facilitation de la voie vers les contrats à durée déterminée (CDD)

DESACCORD du LCGB. Il est absolument inacceptable de procéder à une telle flexibilisation puisque cela signifiera la remise en cause de l’esprit de la loi de 1989 qui a définit les contrats à durée indéterminée (CDI) comme relation contractuelle normale. Les dispositions actuelles en matière de CDD ou de travail intérimaire sont suffisantes au point de vue de la flexibilité. Une ouverture supplémentaire au niveau des CDD entrainerait plus de précarité pour les salariés concernés.

Durée de travail

DESACCORD du LCGB. Il est inacceptable de procéder par voie légale à une flexibilité supplémentaire de la durée de travail. Ceci pour deux raisons. Premièrement, les textes actuellement en vigueur permettent déjà une flexibilité plus que suffisante au sujet de la durée de travail. Deuxièmement, une flexibilisation de la durée de travail entraînera uniquement une charge supplémentaire pour les salariés du secteur privé.

Pacte pour l’emploi des travailleurs âgés

DESACCORD parce que les propositions du gouvernement manquent de substance et ne dépassent pas une déclaration d’intentions. Sans engagement concret et bien réfléchi, les propositions du gouvernement risqueront de rester sans impact.

Augmentation du nombre de logements subventionnés et surtout le nombre de logements sociaux en location

ACCORD du LCGB. En matière de logement, le syndicat tient cependant à souligner que la nouvelle réglementation prévue du « Bëllegen Akt » devra encore une fois être revu afin d’éviter des inégalités sociales.

Infrastructures pour sans-abris

ACCORD du LCGB. Le syndicat salue l’initiative du gouvernement en la matière.

Pour conclure, le LCGB insiste pour que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires afin de freiner l’évolution de l’inflation. Dans ce contexte, l’Observatoire de la formation des prix créé en 2011 doit jouer un rôle primordial et devra donc entamer ses travaux à ce sujet dans les meilleurs délais possibles.

En outre, le LCGB constate que les décisions prises par le gouvernement, dont notamment celle de la modulation des tranches indiciaires, constituent une charge substantielle pour les salariés du secteur privé.

Ainsi, la plus grande partie de la charge de la politique d’économie budgétaire pèse sur la couche moyenne des salariés du Luxembourg sans que les ménages à rémunération beaucoup plus importante doivent fournir une contribution supplémentaire

En fin de compte, les salariés du secteur privé doivent une fois de plus faire des sacrifices substantiels et ce malgré le fait qu’ils ne disposent d’aucune garantie d’emploi et qu’ils ne bénéficient d’aucune sauvegarde de leurs existences.

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