Le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts) fixe le taux d’intérêt de référence à partir duquel un avantage en nature sur les prêts accordés par l’employeur est calculé.
Ce taux, initialement de 8%, a été fixé à 3,75% pour les années d’imposition 2007 et 2008 par règlement grand-ducal du 22 décembre 2006. Celui-ci vient donc « à échéance » au 31 décembre 2008.
Dans le contexte économique et social particulièrement difficile que nous vivons actuellement, le LCGB-SESF considère qu’une imposition d’un avantage en nature se basant sur un taux de référence trop élevé serait inadapté et inéquitable.
Voilà pourquoi, tenant compte à la fois de ce contexte, de la volonté de ne pas pénaliser des employés du secteur bancaire par rapport à tout autre client bancaire, et de la récente diminution des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne, le LCGB-SESF a, ce 12 décembre, demandé au Ministre des Finances de bien vouloir adapter le taux de référence en conséquence pour l’exercice 2009 et les années à venir.
Ce taux vient d’être fixé par Règlement grand-ducal à 2 % pour les années 2009 et 2010.
